Les commerçants doivent s'assurer que leur logiciel soit conforme aux nouvelles règles sous peine de sanctions, explication : depuis la promulgation de la lois du 14 février 2025, les commerçants ont obligation d'utiliser un logiciel auto certifié, en cours de certification ou certifié; NF 525 ou LNE.
A compter du 1er Septembre 2025 ne pourront être accepter comme mode de preuve de conformité, la preuve d'engagement dans la certification NF 525 ou LNE ou le certificat de conformité LNE ou NF 525.
A partir du 1er mars 2026 seul le certificat de conformité LNE ou NF 525 pour le logiciel sera accepté.
Les sanctions : une amende de 7500 euros par point d'encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. Au delà des 30 jours de nouveau 7500 euros d'amende et un rejet de la comptabilité.
Toute fausse attestation ou faux document est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende (article 1170 du code général des impôts). Les logiciels auto certifiés seront considérés comme frauduleux.
Chez Global IP nous distribuons des logiciels certifié NF525. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos solution et logiciels de paiements.
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